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Protection des données personnelles

Mis à jour le 11 janvier 2024

Le Centre Hospitalier (CH) de Saverne est soucieux de la protection de vos données personnelles. En tant que responsable du traitement, nous veillons à assurer le meilleur niveau de protection et de confidentialité de ces données collectées dans le cadre de nos missions.

La protection des données à caractère personnel, celles que vous nous confiez pour les besoins de votre prise en charge à l’hôpital, est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), depuis le 25 mai 2018 et par la Loi informatique et libertés (LIL) modifiée. L’autorité compétente française en charge de l’application de ce règlement est la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Définition

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique peut être identifiée directement ou indirectement.

Un traitement de données personnelles est une opération ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, conservation, adaptation, modification…).

Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.

Finalités et bases légales des traitements de données

La finalité d’un traitement est l’objectif principal de l’utilisation des données personnelles. Les données sont collectées dans un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. Pour pouvoir être mis en œuvre, tout traitement de données doit se fonder sur l’une des bases légales prévues par le RGPD.

ACTIVITÉS DE TRAITEMENTFINALITÉSBASES LÉGALES
Données collectées lors de votre consultation ou de votre hospitalisation- Faciliter votre prise en charge au sein de l’hôpital
- Assurer des soins appropriés et de qualité, la continuité de votre prise en charge et la traçabilité des soins.
Mission d’intérêt public
- Transmettre aux différents organismes de l’Etat ou d’assurance maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité du Centre Hospitalier de Saverne et de facturation.Obligation légale
Transmettre aux organismes d'assurance maladie complémentaire (AMC) via le dispositif ROC (Remboursement des Organismes Complémentaires) pour simplifier l'application du tiers payant dans les établissements de santé et ainsi favoriser l'accès aux soins.
Donner votre attestation de tiers payant au bureau des admissions entraîne automatiquement votre consentement du traitement des données personnelles dans le cadre du dispositif ROC. En cas de refus, le tiers payant sur la part complémentaire ne pourra être mis en place et restera à votre charge.
Consentement
Transmettre aux organismes d'assurance maladie complémentaire (AMC) via le dispositif ROC (Remboursement des Organismes Complémentaires) pour simplifier l'application du tiers payant dans les établissements de santé et ainsi favoriser l'accès aux soins. Donner votre attestation de tiers payant au bureau des admissions entraîne automatiquement votre consentement du traitement des données personnelles dans le cadre du dispositif ROC. En cas de refus, le tiers payant sur la part complémentaire ne pourra être mis en place et restera à votre charge.Mission d’intérêt public
Données collectées en cas d’une intervention du SAMUAssurer les soins appropriés et de qualité, la continuité de votre prise en charge et la traçabilité des soins.Consentement
ou Sauvegarde des intérêts vitaux
Accès (alimentation et/ou consultation) au dossier médical (DMP) de Mon espace santéAfin de participer efficacement à votre prise en charge, le professionnel de santé ou l'équipe de soins qui vous prend en charge a besoin d'accéder aux données de santé stockées dans votre compte Mon espace santé et d'y déposer les documents utiles à la prévention, la continuité et la coordination de vos soins, qui pourront être consultés par les autres professionnels autorisés qui vous prennent en charge dans le cadre de cet épisode de soins. Vous pouvez vous opposer à la consultation de votre compte Mon espace santé et/ou, en invoquant un motif légitime, à son alimentation, mais cela pourrait avoir des conséquences sur la qualité de votre prise en charge.Alimentation
Obligation légale

Consultation
Consentement présumé
Si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une maladie cardiovasculaire, des informations vous concernant sont susceptibles d’être transmises au registre des cardiopathies ischémiques ou au registre des cancersConnaître la fréquence des maladies cardiovasculaires et l’épidémiologie des cancers dans la population afin de mieux lutter contre ces maladies.Mission d’intérêt public
Données réutilisées dans le cadre de la recherche interneLes informations administratives et médicales recueillies lors de votre prise en charge au CH de Saverne sont susceptibles d'être réutilisées ultérieurement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation, de mise au point de nouvelles techniques diagnostiques ou thérapeutiques, ou encore de médecine personnalisée. Les données sont alors traitées confidentiellement et les résultats produits ne permettent en aucun cas de vous identifier.Mission d'intérêt public
Études nécessitant l'accès aux données du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI) et/ou des Résumés de Passage aux Urgences (RPU) mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l'Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation (ATIH)- La planification et la valorisation de l'offre de soins
- Études, évaluations ou recherches dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine
Mission d'intérêt public
Données collectées dans le cadre de la prise de rendez-vous en ligne (Doctolib)Réserver et gérer en ligne vos consultations médicales avec les médecins du Centre HospitalierContrat (Acceptation de la politique de données de Doctolib lors de la création de votre compte)
Données collectées dans le cadre de la vidéoprotectionLe Centre Hospitalier est placé sous vidéoprotection pour assurer la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, un certain nombre de données sont collectées et traitées (images, vidéos)Intérêt légitime
Données collectées lors de l’utilisation de notre site internetÉtablir des statistiques liées à l’utilisation de notre Site (à travers l’utilisation de cookies).Consentement

Données traitées

Les données sont traitées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec les finalités citées ci-dessus.

  • Données administratives civiles : nom, prénoms de naissance et usuels, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, courriel…
  • Données médico-administratives : Numéros de sécurité sociale (NIR), Identification national de santé (INS), mutuelle, assurance maladie…
  • Données personnelles : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter, personne de confiance, médecin traitant…
  • Données professionnelles : employeur, profession, informations d’ordre économique et financier…
  • Données de santé et autres données sensibles : génétiques, ethniques, religion, vie sexuelle, antécédent médicaux, diagnostics, résultats d’examens, imagerie, traitements…
  • Données de connexion : adresse IP, données de navigation…

Sources des données

Les données sont constituées lors de vos prises en charge, hospitalisations et consultations au Centre Hospitalier de Saverne.

Certaines de ces données peuvent nous avoir été transmises par vous-même. D’autres données peuvent provenir d’échanges d’information entre professionnels de santé ou d’échanges d’information au sein de réseaux sécurisés de soins.

Destinataires des données

Les données sont réservées aux professionnels du Centre Hospitalier de Saverne soumis au secret professionnel qui interviennent dans votre prise en charge et peuvent également être mises à disposition de professionnels membres de réseaux de soins.

Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions réglementées (Trésor public, Agences régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, avocats, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Vos données peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le Centre Hospitalier de Saverne, dans le respect du RGPD et dans la limite des contrats de sous-traitance.

Durée de conservation des données

Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.

Le dossier médical est conservé pendant une période de vingt ans (Article R1112-7 du Code de la Santé Publique) à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit.

Les données de recherche sont conservées jusqu’au rapport final ou à la publication des résultats de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur un support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

La durée de conservation des images de vidéoprotection est limitée à la finalité poursuivie. Les personnes susceptibles d’être filmées par le système de vidéoprotection en sont informées par voie d’affiches et/ou de panonceaux situés aux entrées des lieux concernés du Centre Hospitalier de Saverne.

Concernant le Site internet du Centre Hospitalier de Saverne, l’ensemble de ces cookies peuvent être autorisés ou refusés par le visiteur à tout moment, depuis le panneau de Gestion des cookies du Site. La durée de vie maximale des cookies du Site est de 13 mois.

Sécurité des données

Le Centre Hospitalier de Saverne met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de façon à garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

Les professionnels du Centre Hospitalier de Saverne sont sensibilisés à la confidentialité des données qu’ils traitent par des campagnes régulières d’information.

Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Article 15 à 22) vous disposez de différents droits sur vos données soumis à condition, à savoir :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations sur les traitements qui sont réalisés sur vos données ainsi qu’une copie de celles-ci.
  • Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification de données qui sont inexactes, incomplètes.
  • Droit à l’effacement «droits à l’oubli» : vous pouvez demander l’effacement de vos données dans les limites du droit applicable.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander une limitation du traitement de vos données dans les limites du droit applicable.
  • Droit de portabilité : vous pouvez demander, dans les limites du droit applicable, de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour vous-même ou à les transmettre à d’autres responsables de traitement.
  • Droit d’opposition : vous pouvez, pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données dans les limites du droit applicable.

Par ailleurs, vous pouvez déposer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données en cas de décès (www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Comment avoir plus d’information et/ou exercer vos droits sur vos données ?

Centre Hospitalier de Saverne

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en joignant une pièce d’identité à votre demande.

Délégué à la protection des données
Email : dpo@ch-saverne.fr
CENTRE HOSPITALIER SAINTE CATHERINE
19 CÔTE DE SAVERNE
67700 SAVERNE

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH)

Vous pouvez également exercer votre droit d’accès, de rectification et d’opposition aux traitements de vos données du PMSI et du RPU mises à disposition sur la plateforme de l’ATIH auprès du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie obligatoire auquel vous êtes rattachées.

Mon Espace Santé

Vous avez la possibilité de gérer la confidentialité de vos données (par exemple masquer un ou tous vos documents, bloquer des professionnels de santé, ou clôturer complètement votre espace santé) sur le site internet https://www.monespacesante.fr/. Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter la foire aux questions (FAQ) de Mon espace santé disponible sur https://www.monespacesante.fr/questions-frequentes ou contacter le support Mon espace santé par téléphone au 34 22.

Cas particuliers

Note d’information aux personnes concernées :