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Protection des données personnelles

Mis à jour le 30 mars 2021 à 11:00

Le Centre Hospitalier (CH) de Saverne est soucieux de la protection de vos données personnelles. En tant que responsables du traitement, nous veillons à assurer le meilleur niveau de protection et de confidentialité de ces données collectées dans le cadre de nos missions.

La protection des données à caractère personnel, celles que vous nous confiez pour les besoins de votre prise en charge à l’hôpital, est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), depuis le 25 mai 2018 et par la Loi informatique et libertés (LIL) modifiée. L’autorité compétente française en charge de l’application de ce règlement est la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Définition

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique peut être identifiée directement ou indirectement.

Un traitement de données personnelles est une opération ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, conservation, adaptation, modification…).

Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser.

Finalités et bases légales des traitements de données

La finalité d’un traitement est l’objectif principal de l’utilisation des données personnelles. Les données sont collectées dans un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. Pour pouvoir être mis en œuvre, tout traitement de données doit se fonder sur l’une des bases légales prévues par le RGPD.

ACTIVITÉS DE TRAITEMENTFINALITÉSBASES LÉGALES
Données collectées lors de votre consultation ou de votre hospitalisationFaciliter votre prise en charge au sein de l’hôpital et ainsi assurer des soins appropriés et de qualité, la continuité de votre prise en charge et la traçabilité des soins.Mission d’intérêt public
Transmettre aux différents organismes de l’Etat ou d’assurance maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité du Centre Hospitalier de Saverne et de facturation.Obligation légale
Données collectées en cas d’une intervention du SAMUAssurer les soins appropriés et de qualité, la continuité de votre prise en charge et la traçabilité des soins.Consentement
ou Sauvegarde des intérêts vitaux
Si vous avez été atteint d’un cancer ou d’une maladie cardiovasculaire, des informations vous concernant sont susceptibles d’être transmises au registre des cardiopathies ischémiques ou au registre des cancersConnaître la fréquence des maladies cardiovasculaires et l’épidémiologie des cancers dans la population afin de mieux lutter contre ces maladies.Mission d’intérêt public
Données collectées lors de l’utilisation de notre site internetÉtablir des statistiques liées à l’utilisation de notre Site (à travers l’utilisation de cookies).Consentement
Données réutilisées dans le cadre de la recherche interneLes informations administratives et médicales recueillies lors de votre prise en charge au CH de Saverne sont susceptibles d'être réutilisées ultérieurement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation, de mise au point de nouvelles techniques diagnostiques ou thérapeutiques, ou encore de médecine personnalisée. Les données sont alors traitées confidentiellement et les résultats produits ne permettent en aucun cas de vous identifier.Mission d'intérêt public
Données collectées dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID-19Gestion de rendez-vous par les centres de vaccination contre la COVID-19Consentement

Données collectées

Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec les finalités citées ci-dessus. Le principe de minimisation prévoit que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

  • Données administratives civiles : nom, prénoms de naissance et usuels, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, courriel…
  • Données médico-administratives : Numéros de sécurité sociale (NIR), Identification national de santé (INS), mutuelle, assurance maladie…
  • Données personnelles : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter, personne de confiance, médecin traitant…
  • Données professionnelles : employeur, profession, informations d’ordre économique et financier…
  • Données de santé et autres données sensibles : génétiques, ethniques, religion, vie sexuelle, antécédent médicaux, diagnostics, résultats d’examens, imagerie, traitements…
  • Données de connexion : adresse IP, données de navigation…

Sources des données

Les données sont constituées lors de vos prises en charge, hospitalisations et consultations au Centre Hospitalier de Saverne.

Certaines de ces données peuvent nous avoir été transmises par vous-même. D’autres données peuvent provenir d’échanges d’information entre professionnels de santé ou d’échanges d’information au sein de réseaux sécurisés de soins.

Destinataires des données

Les données sont réservées aux professionnels du Centre Hospitalier de Saverne soumis au secret professionnel qui interviennent dans votre prise en charge et peuvent également être mises à disposition de professionnels membres de réseaux de soins.

Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions réglementées (Trésor public, Agences régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, avocats, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Vos données peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le Centre Hospitalier de Saverne, dans le respect du RGPD et dans la limite des contrats de sous-traitance.

Durée de conservation des données

Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.

Le dossier médical est conservé pendant une période de vingt ans (Article R1112-7 du Code de la Santé Publique) à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit.

Concernant le Site internet du Centre Hospitalier de Saverne, l’ensemble de ces cookies peuvent être autorisés ou refusés par le visiteur à tout moment, depuis le panneau de Gestion des cookies du Site. La durée de vie maximale des cookies du Site est de 13 mois.

Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Article 15 à 22) vous disposez de différents droits sur vos données soumis à condition, à savoir :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations sur les traitements qui sont réalisés sur vos données ainsi qu’une copie de celles-ci.
  • Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification de données qui sont inexactes, incomplètes.
  • Droit à l’effacement «droits à l’oubli» : vous pouvez demander l’effacement de vos données dans les limites du droit applicable.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander une limitation du traitement de vos données dans les limites du droit applicable.
  • Droit de portabilité : vous pouvez demander, dans les limites du droit applicable, de recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour vous-même ou à les transmettre à d’autres responsables de traitement.
  • Droit d’opposition : vous pouvez, pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données dans les limites du droit applicable.

Par ailleurs, vous pouvez déposer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données en cas de décès (www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Comment avoir plus d’information et/ou exercer vos droits sur vos données ?

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données en joignant une pièce d’identité à votre demande.

Délégué à la protection des données
Email : dpo@ch-saverne.fr
CENTRE HOSPITALIER SAINTE CATHERINE
19 CÔTE DE SAVERNE
67700 SAVERNE

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Cas particuliers

Vous trouverez ci-dessous les notices d’informations pour le registre des cardiopathies et le registre des cancers :

Vous trouverez ci-dessous la notice d’information pour la campagne de vaccination contre la COVID-19 :