Accès au dossier médical

Le code de la santé publique organise l’accès au dossier médical. Il s’agit d’un droit dont l’exercice est encadré.

Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

• le patient lui-même
• ses ayants-droit (en cas de décès du patient), sous certaines réserves
• les représentants légaux du patient (ex. : pour les enfants mineurs ou pour majeurs incapables)

Si les conditions sont remplies, l’accès peut se faire soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin désigné ou d’un mandant.

Comment formuler sa demande ?

La demande doit être adressée par écrit à la directrice de l’établissement. La demande doit être suffisamment précise et peut se faire sur papier libre ou à l’aide des formulaires proposés en téléchargement.
Dans tous les cas, un justificatif d’identité est nécessaire.
Les formulaires en téléchargement, adaptés à chaque cas de figure, comportent la liste des pièces à fournir.

Comment prendre connaissance de son dossier ?

• Le dossier peut vous être expédié.
• Vous pouvez venir le retirer sur rendez-vous auprès du secrétariat de direction.
• Vous pouvez le consulter sur place. Dans ce dernier cas, vous pouvez vous faire accompagner d’une tierce personne.

Dans tous les cas, l’équipe médicale du service concerné pourra vous recevoir ultérieurement pour répondre aux questions que vous vous posez.
Les frais de reprographie et d’expédition du dossier sont à votre charge. Les tarifs sont fixés par arrêté.

Formulaires de demandes

Demande de dossier médical

Demande de dossier médical d’un tiers

Demande de dossier médical d’une personne décédée