Le code de la santé publique organise l’accès au dossier médical. Il s’agit d’un droit dont l’exercice est encadré.
Si les conditions sont remplies, l’accès peut se faire soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin désigné ou d’un mandant.
La demande doit être adressée par écrit au directeur de l’établissement. La demande doit être suffisamment précise et peut se faire sur papier libre ou à l’aide des formulaires proposés en téléchargement.
Dans tous les cas, un justificatif d’identité est nécessaire.
Les formulaires en téléchargement, adaptés à chaque cas de figure, comportent la liste des pièces à fournir.
Dans tous les cas, l’équipe médicale du service concerné pourra vous recevoir ultérieurement pour répondre aux questions que vous vous posez.
Les frais de reprographie et d’expédition du dossier sont à votre charge. Les tarifs sont fixés par arrêté.
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