Dernière modification : 25/06/2013 à 16:50.

Les droits de la personne hospitalisée

ATTENTION :

Les informations médicales, par leur nature, nécessitent des explications. Le médecin pourra, dans certains cas, souhaiter, en conformité avec ses obligations déontologiques, que leur communication s'effectue avec des précautions particulières.


Les malades peuvent obtenir auprès des médecins des renseignements sur leur état de santé.
Les malades peuvent, par ailleurs, demander qu'aucune indication ne soit donnée par téléphone ou d'une autre manière sur leur présence dans l'établisement ou sur leur état de santé (hospitalisation sous anonymat).

Information médicale
Le personnel du service vous informe durant votre séjour de votre état de santé, des examens, traitements et soins entrepris. N'hésitez pas à leur poser des questions.
Accès au dossier médical
Peuvent bénéficier du droit d'accès aux informations du dossier médical :
  • le patient
  • ses ayants-droit (en cas de décès du patient)
  • le père et la mère d'un enfant mineur
  • le tuteur d'un enfant mineur ou d'un majeur sous tutelle
  • le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
La demande doit être adressée au directeur de l'établissement.

La communication de ces informations intervient au choix du demandeur, soit par envoi de copies des documents du dossier médical, soit par consultation sur place, et le cas échéant, remise de copies. La présence d'une tierce personne peut être recommandée par le médecin pour la consultation de certaines informations. Les frais de reproduction et d'envoi postal de documents ou de remise après consultation sur place sont à la charge du demandeur.

Toute demande doit comporter la qualité du demandeur (patient, ayants-droit, parent …), le nom de la personne concernée par le dossier, la période et le service de consultations ou d'hospitalisation, le motif de la demande pour les ayants-droit. Elle doit être accompagnée – dans tous les cas - d'un justificatif d'identité, d'un justificatif de lien de parenté pour les ayants-droit et pour les parents d'un enfant mineur, d'un justificatif de tutorat pour le tuteur d'une personne incapable majeure.

Les dossiers médicaux sont conservés par l'hôpital pendant une durée limitée, variable selon les disciplines, et ils sont archivés conformément à la réglementation.

Tous les documents nominatifs vous concernant sont protégés par des règles de confidentialité. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf par une décision explicite de votre part.
Accès au Registre des Cancers du Bas-Rhin
Depuis 1975, le registre des cancers du Bas-Rhin enregistre tous les nouveaux cas de cancer survenant parmi les personnes résidant dans le département. Les cas sont recensés auprès des structures médicales (services hospitaliers privés ou publics comme le Centre Hospitalier de Saverne et les laboratoires). Les renseignements communiqués au registre comportent des données d'identité du malade, la date du diagnostic et la description du cancer.
Si vous avez souffert d'un cancer et que vous demeurez dans le département du Bas-Rhin, sauf opposition de votre part, cet événement sera inclus dans le registre.

Vous avez un droit d'information, d'accès et de rectification des informations vous concernant. En France, vous pouvez exercer ce droit par l'intermédiaire du médecin de votre choix auprès des responsables médicaux du registre concernant votre région d'habilitation : Registre des cancers du Bas-Rhin - Docteur Michel Velten Faculté de Médecine – 11, rue Humann – 67085 Strasbourg Cedex
Accès aux fichiers informatiques
Les données relatives à votre séjour dans l'établissement font l'objet d'un traitement automatisé (loi du 6.01.1978) et sont transmises au médecin responsable de l'information médicale. Elles sont stockées dans des fichiers informatiques et protégées par le secret professionnel.

Vous avez un droit d'accès et de rectification aux informations automatisées qui vous concernent.

La demande doit être adressée au directeur de l'établissement.

Directives anticipées, expression de votre volonté relative à la fin de vie

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a instauré des dispositions particulières pour permettre l'expression de la volonté des personnes à l'approche de la fin de vie. Ainsi, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d'exprimer sa volonté.

Les dispositions prévues par la loi sont expliquées dans le feuillet téléchargeable. Un formulaire de rédaction des directives anticipées vous est proposé.



Charte de la personne hospitalisée


L'objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu'ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe.

L'expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l'ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en hospitalisation (au sein de l'établissement ou dans le cadre de l'hospitalisation à domicile), accueillies en consultation externe ou dans le cadre des urgences.

Format PDF (279 Ko)Télécharger la version intégrale de la charte

Principes généraux

Toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
Le service public hospitalier est accessible à tous , en particulier aux personnes démunies et, en cas d'urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

Les établissements de santé garantissent la qualité de l'accueil, des traitements et des soins.
Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

L'information donnée au patient doit être accessible et loyale.
La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent.
Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu'elle choisit librement.

Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient.
Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles.
Son accord est donné par écrit. Son refus n'aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu'elle recevra.

La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l'établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s'expose.

La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées.
Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d' un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l'accueil qu'elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d'être entendue par un responsable de l'établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu'elle estimerait avoir subis, dans le cadre d'une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.



Charte de la personne âgée dépendante

Format PDF (84 Ko)Télécharger la charte

Charte de l'enfant hospitalisé

Format PDF (1 420 Ko)Télécharger la charte

Charte de la personne accueillie

Format PDF (25 Ko)Télécharger la charte